Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Traitement et indemnité du maire et des conseillers
49(1)S’il effectue des paiements au maire et aux conseillers, le gouvernement local prend un arrêté qui précise :
a) les montants de leurs traitements annuels ou de toutes autres rémunérations;
b) les indemnités pour frais entraînés dans l’exercice de leur charge, dont leur participation aux réunions.
49(2)L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) nécessite l’approbation de la majorité des membres votants.
Traitement et indemnité du maire et des conseillers
49(1)S’il effectue des paiements au maire et aux conseillers, le gouvernement local prend un arrêté qui précise :
a) les montants de leurs traitements annuels ou de toutes autres rémunérations;
b) les indemnités pour frais entraînés dans l’exercice de leur charge, dont leur participation aux réunions.
49(2)L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) nécessite l’approbation de la majorité des membres votants.